avril 1992) de leur avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Come (la SARL), à qui elles avaient donné à bail des locaux dans lesquels celle-ci exploitait son activité

; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SA, le tribunal de commerce a étendu cette procédure à la SCI en raison de l'unicité du patrimoine des deux sociétés et de la fictivité

de Lisbonne produit par le prévenu lui-même que la société Interisa dont le sigle signifie au demeurant Internationale Techonologie Industrie et Construction SA, avait, en réalité, pour objet, des activités

gravité des faits sanctionnés ; que le requérant expose que sa famille est installée en France depuis plusieurs années et qu'il possède deux sociétés employant deux salariés ; que compte tenu de son activité

en exécution d'accord commerciaux, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., qui exerçait une activité

un fait qui, s'il avait été connu de la victime l'aurait déterminé à ne pas lui remettre la chose ; qu'ainsi le fait ne pas restituer les cartes émises par la société Europcar après la cessation d'activité

Les derniers fichiers supprimés datent du 18 octobre 2019 alors que votre activité sur [5] devait être limitée puisque votre contrat de travail était là encore suspendu.

que les membres de sociétés qui occupent de façon constante et durable une grande partie de leur activité à une entreprise agricole; que tel n'est pas le cas de M.

SOCIETE, ET QUE, POUR AUCUNE DES TROIS SOCIETES L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE N'AVAIT ETE TENUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR PROCEDANT PAR AFFIRMATION S'EST CONTENTEE DE DEDUIRE LE CARACTERE FICTIF

légale de subordination du conjoint salarié qui met à la charge de l'ASSEDIC la preuve du caractère fictif du contrat de travail présumé, que la cour d'appel en décidant qu'il appartient à M.

propre et qu'il s'agissait d'une société fictive (absence totale d'éléments d'actif, absence d'activité propre, absence d'autonomie tant financière que juridique à l'égard d'AEROPLUS , fictivité du capital

responsabilité des travaux prévus, selon le cas, par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 de ladite ordonnance ou qui assure la direction suivie de ces travaux ; que la qualification fictive

Miroslaw, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et distribution de dividendes fictifs, l'a condamné à un an

décidé qu'il ne justifiait pas avoir été salarié de la société SEMA, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

1 / qu'en présence d'une lettre d'engagement et de bulletins de salaires régulièrement versés aux débats, il incombe à celui qui conteste l'existence du contrat de travail de prouver le caractère fictif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 Novembre 2025 par Mme KOOY Laurence, président assisté de M.

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis des fautes de gestion notamment en poursuivant une activité déficitaire dans un intérêt personnel, et de le condamner en conséquence à payer entre les mains

l'arrêt attaqué, que la société Hall du meuble géant, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) pour les besoins de son activité