AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689acb0e8a5703d75a668523
11 août 2025
11 août 2025
légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Source officiellePage 17 sur 340
civ2
France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:C200037
16 janvier 2020
16 janvier 2020
S..., désigné en qualité de liquidateur puis d'administrateur ad hoc de cette société, est intervenu volontairement à la procédure ; Attendu que pour débouter la société Axa et M.
Source officielle