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6 783 résultats pour « administrateur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb0e8a5703d75a668523

Appel

11 août 2025

11 août 2025

légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Source officielle

Page 17 sur 340

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CC

civ2

France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200037

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

S..., désigné en qualité de liquidateur puis d'administrateur ad hoc de cette société, est intervenu volontairement à la procédure ; Attendu que pour débouter la société Axa et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200158

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[L] [T], domicilié chez association JCLT, [Adresse 2], 2°/ à l'association JCLT, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs [Q], [M], [X] et [W] [T

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d92

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 8 Novembre 2005 APPELANTE : SCI LA COMBE DU BREUIL représentée par son administrateur ad hoc la SNC CAPRI LYON MEDITERRANEE 103 avenue Maréchal

Source officielle
CC

civ1

ébouté Mme X... de son action en contestation de paternitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100541

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

pas discutable, la cour constate que l'action engagée contre le père auteur de la reconnaissance et qui ne l'est d'ailleurs pas contre l'enfant mineure, laquelle aurait dû être représentée par un administrateur

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044082cdc6046d4791c128

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W], administrateur ad hoc des demandeurs, et ce aux frais de M. [K], - rejeté toute demande de fixation d'une astreinte, - condamné M. [K] à 3 000 euros de dommages et intérêts à verser à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300607

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de Rennes de sa demande tendant à voir désigner un administrateur ad hoc aux fins que soit convoquée une assemblée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f6cdc6046d47e93edb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] [Q], avocat, dont l'administrateur ad hoc désigné est Me [G] [I], ainsi que leurs assureurs, la Sa [2] et la société d'assurance mutuelle [3] (les sociétés [5]), devant le tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968c037809900088654ef

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ad hoc, de dire et juger que monsieur [W] [E] n'a pas qualité d'associé de la société DS 4K, de dire irrecevable la demande de nantissement et la demande de désignation d'un administrateur ad hoc, de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60369f9574496841afd777ed

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

et Mme [M] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par RPVA le 23 avril 2015 de Mme [T] [V] ès qualités d'administrateur

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162ec266c9bddc8258475ce

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

ad hoc de la succession de feu [P] [A] décédé le [Date décès 6] 2005, - donné acte à [I] [D] es-qualité d'administrateur ad hoc de la succession de feu [P] [A] de ce qu'elle s'en rapportait à l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936da

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

France Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean LAGADEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1011 PARTIE INTERVENANTE : Selarl BAULAND-CARBONI-MARTINEZ ET ASSOCIES es qualités d'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856dc

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

M. déclare intervenir volontairement à l'instance en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856e0

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

M. déclare intervenir volontairement à l'instance en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63465960c024d1adffef7660

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le moyen tiré de l'absence de représentation de l'intéressée par un administrateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e0d583e8fd1e05797fa2c0

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris INTIMÉE X se disant [V] [M] (mineure) né le 12 Septembre 2006 à [Localité 2] en l'absence Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris en présence d'un administrateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e0d583e8fd1e05797fa2c2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris INTIMÉ X se disant [Z] [X] (MINEUR) né le 08 Mai 2015 à [Localité 2] en l'absence Me Banoukepa, avocat au barreau de Paris en présence d'un administrateur

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6789597f428384b762e630be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ad hoc de la société BATI-EST, radiée, et son appel en cause ; Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10467

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Thierry A..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société South Pacific Golf and Resort Development, contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale),

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CC

comm

6137221ccd580146773fa502

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Luc Y..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'Etude de M. André Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Perez et Cie (M.

Source officielle