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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8309ba5988459c4c0de
28 avril 1987
28 avril 1987
Dominique, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, - Y... Marie-José, épouse X..., - X...
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc58
15 février 1977
15 février 1977
(ELISABETH), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BELFORT, PARTIE
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524be
1 février 1996
1 février 1996
un accident de trajet ; que la Caisse, à la suite d'une enquête, lui a reproché de ne pas avoir respecté les heures de sorties autorisées et d'avoir exercé une activité au cabinet de son époux administrateur
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3375
13 novembre 1990
13 novembre 1990
l'arrêt n° 3721, rendu le 11 octobre 1990, dans l'affaire n° D 87-44.281 opposant Mme Z..., née Claudine Y..., demeurant ... (20e), aux consorts X..., représentés par le cabinet Paul Roucolle, administrateur
Source officielleService des référés
66201396f05edb385fb2cb92
3 avril 2024
3 avril 2024
par Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0788 DEFENDEUR Le Syndicat des Coproprietaires de L’immeuble Sis [Adresse 2] À [Localité 4] représenté par son syndic, le Cabinet Parisien d’administrateur
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451a9
15 mai 1990
15 mai 1990
nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer
Source officielleciv3
61372381cd5801467740ab35
16 mai 2000
16 mai 2000
San Giovanni Di Dio Perrone, demeurant Via Giacomi Puccini 11, Rome (Italie), 3 / de la société Mercurio, représentée par la société Langlois et Cie, administrateurs de biens ayant son siège ..., elle-même
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefc4
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Jean-Claude Y..., administrateur de biens, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Le Vincent au Grau du Roi, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5b91
12 février 1992
12 février 1992
Gabriel Y..., administrateur de biens, domicilié ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de M. X...
Source officielleciv3
61372459cd58014677414c17
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Code civil ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans dénaturer l'attestation établie par la société Cabinet Charollois, administrateur
Source officielleciv1
6137210acd580146773f07fb
7 juin 1989
7 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., épouse divorcée de feu Pierre Z..., agissant en sa qualité d'administratrice des
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e296
22 juin 2011
22 juin 2011
à l'égard de Madame Brigitte X..., née le 1er décembre 1960 à Saint-Etienne (Loire), a ordonné la suppression de son droit de vote et a désigné l'AIMV en qualité de tuteur pour la représenter et administrer
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b92
20 janvier 1993
20 janvier 1993
, sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion dont il est chargé ; Attendu que suivant mandat écrit, Mme X... avait confié à Mme Couiteas Conemenos, administratrice de biens, la gestion d'un immeuble
Source officiellecr
613724e5cd5801467741946c
19 août 1987
19 août 1987
M., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs A., J., M. et F., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (20° Chambre A) en date
Source officielleciv2
60794c1f9ba5988459c44ba9
27 mai 1988
27 mai 1988
Y... a assigné en référé la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (la SOCAMAB) pour obtenir paiement d'une provision d'un montant inférieur au taux du dernier
Source officielleciv3
60794c469ba5988459c4512d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f3a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
conséquences du vol du 10 janvier 1985, l'arrêt énonce que les époux X..., en instance de divorce à la date du sinistre, étaient autorisés à résider séparément et que les bijoux dérobés étaient des biens
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed1fa
9 juillet 1987
9 juillet 1987
jours supplémentaires suite à votre stage non rémunéré qui a précédé votre entrée en fonction ... , ce dont il résultait, ses droits à congés payés étant de deux jours par mois, que son stage avait bien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301213
14 octobre 2014
14 octobre 2014
que son refus de renouvellement soit déclaré fondé ; Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient que la société Xu justifie de l'autorisation donnée le 19 juin 2003 par l'administrateur
Source officielle4ème Chambre civile
66981c16b60c111a421ea714
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[O] [M] désigné Administrateur des biens de M.
Source officiellePage 17 sur 13675