inscription de faux et l'article R. 3211-19 du code de la santé publique impose au greffier de la cour d'appel de faire connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience au tiers qui a demandé l'admission

alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement de ce dernier; qu'en relevant Mme B... de la forclusion encourue, le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission

alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement de ce dernier; qu'en relevant Mme C... de la forclusion encourue, le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission

alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement de ce dernier; qu'en relevant la banque de la forclusion encourue, le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission

alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement de ce dernier; qu'en relevant la banque de la forclusion encourue, le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission

alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement de ce dernier; qu'en relevant la banque de la forclusion encourue, le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission

alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement de ce dernier; qu'en relevant Mme A... de la forclusion encourue, le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, faute de s'être interrogée sur l'irrévocabilité et le caractère définitif de l'admission

loi du 31 décembre 1975; que la CNIM s'en est rapportée à justice sur les mérites des prétentions concurrentes des sociétés Sidetec, Sofirec et BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de l'admission

chirographaire les créances fiscales, déclarées au redressement judiciaire de la société à titre privilégié, alors, selon le moyen, que saisie par la société, appelante, de conclusions se bornant à critiquer l'admission

l'arrêt qui se détermine sur le seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en l'espèce, en ne se déterminant qu'au vu de l'importance du passif déclaré, comme des décisions d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 décembre 2021.

, soit à l'intérieur du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision d'attribution de pension en date du 11 octobre 1991, avait adressé au directeur de l'AVA une demande d'admission

être signé par le président ou le juge qui l'a rendu ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 27 février 1989, les consorts Y... avaient fait valoir que l'ordonnance de notification des admissions

elle y était invitée, si les documents d'état-civil n'étaient pas cohérents en ce qu'ils mentionnaient tous la même date de naissance, l'identité des parents, ainsi que l'existence d'un jugement d'admission

[P] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que si la décision d'admission des créances est opposable à la caution et au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence

prêt à hauteur de 726 079,96 euros ; que par une lettre du 17 avril 2013, le mandataire judiciaire a avisé la banque de sa contestation partielle de la créance au titre du prêt et de sa proposition d'admission

leur créance ; que le juge-commissaire ayant admis les intérêts de cette créance au passif, la société EIE, agissant sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission