a été notifiée au créancier; qu'en décidant qu'en raison de cette notification erronée, la créance de l'UCB devait être considérée comme admise au passif de la société de courtage, la cour d'appel

ET NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, ILS N'ETAIENT PLUS CREANCIERS DANS LA MASSE QUI AGISSAIT ALORS TOUT ENTIERE ET INDISTINCTEMENT, ET S'ILS DEMEURAIENT CREANCIERS, AINSI QUE L'IMPLIQUAIT LEUR ADMISSION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MONACO (LA SIM) A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de M.

X... a été mis en règlement judiciaire après le paiement du premier lot ; que, tout en produisant au passif pour le montant du deuxième lot, la société David a assigné M.

X... en son appel, du fait de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision d'admission au passif, confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, condamner X... à lui payer la somme

La banque Lyonnaise de banque a déclaré sa créance reçue le 30 décembre 2020 et sollicité l'admission au passif à titre échu et privilégié, de la somme de 240'632,44 euros augmentée des intérêts au taux

Par courrier du 21 avril 2021, elle a adressé au mandataire judiciaire une demande d'admission définitive des créances déclarées à titre provisionnel.

obligations de caractère civil Contestation Délai raisonnable Existence d’une contestation, lors d’une liquidation administrative, à partir de la demande du créancier au commissaire liquidateur de l’admission

D'AILLEURS, AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, S'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION

Le même jour, le requérant présenta au tribunal de Rome une demande d'admission au passif de ladite société. Cette procédure de liquidation est, à ce jour, encore pendante devant la même juridiction.

AYANT DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA FAILLITE X...- Y...

l'égard des sociétés, qui se trouvaient en liquidation des biens, les demandes de la caisse ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la caisse ne justifie pas de son admission

seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure, c'est seulement pour obtenir son admission

L'ANVAR a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la Cour de prononcer son admission au passif de l'association ADEPA pour la somme de 3.481.545,84 euros, à titre chirographaire, et de condamner

Forgentier la somme de 64 230 euros avec intérêts légaux depuis le 26 avril 2010, l'arrêt attaqué retient qu'eu égard au caractère définitif et opposable à la société Lloyd's Insurance company SA de l'admission

2012 infirmatif de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble, jusqu'à la signification des commandements de payer le 17 février 2014 ; qu'en jugeant ainsi que l'ordonnance d'admission

S'agissant du contrat de crédit-bail n° 237687BH0 concernant un camion porteur de marque Man, la SA Lixxbail indiquait au mandataire liquidateur qu'elle ne maintenait pas sa demande d'admission au passif