G, tiers ayant consenti à l'adoption et, enfin, des incohérences figurant dans le jugement d'adoption plénière rendu le 2 mai 2020, postérieurement à l'obtention du statut de réfugiée par Mme A, et en

Joël Y... et de Mme Maryline Z..., ont saisi le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière desdits enfants ; que la mère ayant refusé son consentement, les époux X... ont demandé au

la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux jugements camerounais du 19 avril 2007 ont prononcé, d'une part, l'adoption

Bouches-du-Rhône du 12 août 1981 prononçant l'immatriculation du mineur Sofiane X... comme pupille de l'Etat et l'arrêté du 16 octobre 1981 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant de placer ce pupille en vue d'adoption

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 Jugement du 01 Juillet 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION PLÉNIÈRE N° N° RG 24/01349 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSLO COMPOSITION DU TRIBUNAL

chez les époux B... ; que, le 12 décembre 1994, le conseil de famille des pupilles de l'Etat a donné son consentement à leur adoption plénière ; que les époux B... ont déposé une requête en ce sens, tandis

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la requête formée par Mme [J] [G] [M] en adoption plénière de [O], [B], [Y] [V], né le [Date

L’ADOPTION PLÉNIÈRE DE L’ENFANT DU CONJOINT 24.

code civil que c'est le lien de filiation qui est le fondement de l'obligation alimentaire ; Que l'abandon ne rompt pas le lien qui rattache l'enfant à sa famille par le sang; seul le jugement d'adoption

Virginie Magali X... épouse Y..., née le 7 juillet 1982 à Ambert (63600), a demandé à ce que soit prononcée l'adoption plénière des enfants de son épouse : - Z...

rejet et n'a pas répondu à la demande écrite de motivation qui lui a été adressée le 26 janvier 2009 ; que la décision contestée est en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'adoption

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, compte tenu de l'adoption plénière de l'enfant de Mme F née d'une précédente union, par son époux, et dès lors que la famille a

les énonciations des juges du fond, que, du mariage de José X. et de Monique Y., est né, le 30 octobre 1979, un enfant prénommé Esteban ; qu'après le décès de son père il a été adopté en la forme plénière

portées à son encontre qu'en 1993, soit à une date où elle se sentait suffisamment dégagée de son emprise psychologique, ce qui n'était pas le cas lors de l'enquête sociale préalable à la procédure d'adoption

° RG 22/37212 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTCN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la requête formée par Mme [P] [E] [X] en adoption

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption

En 1969, le bénéficiaire du testament contracta un mariage canonique avec la requérante et ils adoptèrent le requérant selon les modalités de l’adoption plénière.

de l'allocation de soutien familial prévue par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de deux enfants qu'ils considéraient comme orphelins pour la période comprise entre leur adoption