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6 961 résultats pour « affichage politique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989690

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

du parti communiste français et des affiches à l'effigie du maire sortant, M.

Source officielle

Page 17 sur 349

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007701549

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

lieu de rectifier le décompte des voix pour tenir compte de l'incertitude pesant sur la nullité de certains suffrages ou la validité de certains votes par procuration, d'autre part, l'apposition d'affiches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301313

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

du susdit arrêté et le certificat du Maire de la commune de Fegersheim en date du 23 mars 2012, attestant l'affichage, préalable à l'ouverture de l'enquête du 9 février au 23 mars 2012 inclus ; Vu les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03210_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Cette délibération précise que " la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201522_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Vos, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202530_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Vos, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00201

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

[N] [X], de la photographie de cette affiche. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402232_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764118

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

annule le jugement du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1981 par laquelle le préfet délégué pour la police

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les SAFER procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301427_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle soutient que : - le positionnement de la commune de Tarnos sur la réforme des retraites que manifeste la banderole affichée sur la façade de la mairie ne relève nullement des affaires de la commune

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618JUD001711804

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

ouvriers qui, à l’occasion des travaux, avaient enlevé l’affiche pendant quelques heures ou une journée maximum. 13.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c5

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 mars 1999, a été affiché

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01356

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Y... a reconnu à l'audience de la cour avoir affiché sur la vitre passager de sa camionnette le tract dont s'agit ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le véhicule a été stationné sur la voie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

France que les affichages incriminés avaient cessé. Les 18 et 23 février 2005, la société Y... a fait constater par un agent de l'APP que les termes "HEDEN" "MAX-IN POWER" et "Y...

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180268

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue publique le 29 avril 2005 organisant conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, une campagne commerciale nationale d'affichage

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008133123

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Z... des personnalités se réclamant de différents courants politiques situés à gauche et que la majorité de la section locale du parti socialiste a apporté son soutien à l'intéressé ; que les adversaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104225_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

alors en vigueur : " Les affiches mentionnées au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b92c

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1971) QUE LA SOCIETE AIR-CONGO, A DONNE LE 26 OCTOBRE 1967, SON ACCORD A LA SOCIETE AFFICHAGE

Source officielle