Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue

Article 8

—

Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux aux carburants déjà mis à la consommation sous réserve que les additifs : Les additivations visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

Livre des procédures fiscales

Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 29

Code monétaire et financier

Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.

Article R423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité

Article R123-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article ANNEXE I

—

HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES (ECG)

Article 1

—

Sont examinées par la section de l'intérieur : k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.

Article 11

—

I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Code de l'énergie

ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.

Article 2

—

de catégorie C rémunérés en échelle 2 415,39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 426,59 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 440,84 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 445,93 Agents de catégorie

Article 5

—

comptables) ; - les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.S.G.I. ; - les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ; - les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ;

Article 1

—

de catégorie C rémunérés en échelle 3 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 Agents du 1er grade de la catégorie B Agents

Article 4

—

antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Animer commercialement

Article U 87

—

. - Les installations d'hydrogène, d'acétylène, de butane non commercial, de propane non commercial, les installations d'appareils à oxyde d'éthylène ainsi que l'utilisation de ces gaz sont assujetties aux dispositions des instructions techniques les

Article 209-25

—

Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière

Article L910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale

Article L5422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits qui ne peuvent être transportés à des fins commerciales

Article R752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

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