avec les tarifs appliqués aux clients lors de la vente de polices par l'intermédiaire d'agents généraux d'assurance, sans déduire de cette base de comparaison tarifaire la commission perçue par les agents

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARDET, AGENT GENERAL D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS

invalidité et décès des agents généraux d'assurance géré par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation ; que celle-ci lui

(l'agent général), en raison des résultats insuffisants de l'agence dont elle lui avait confié la gestion par un traité de nomination du 31 août 2005, la société Aréas dommages (l'entreprise d'assurance

L. 511-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'assureur est tenu des fautes commises par son agent général ; l'agent général d'assurance est tenu envers son client d'une obligation d'information

[F] [Q] a obtenu le 16 décembre 2021 dans le cadre d'une reconversion professionnelle, un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'agent général d'assurances délivré par la compagnie Axa et

cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1996 et portant approbation du statut d'agent

ARGUMENTATION, AUX CONCLUSIONS PRESENTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 22 DU STATUT DES AGENTS

X..., les fonctions d'agent général d'assurance exercées par celui-ci dans la région de Bourg-en-Bresse depuis près de vingt ans lui permettaient d'avoir une bonne connaissance du marché local ; Qu'en

Mme [F], exerçant la profession d'agent d'assurance, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2012. 3.

Y... et X..., sans toutefois que ceux-ci lui aient été présentés par Mme Z..., qui perçut en conséquence de la compagnie l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du statut général des agents généraux

répertoire général : 10/22795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 01 - RG n° 11-10-000144 APPELANTE: CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS

les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice, d'autre part, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant

"d'intermédiaire d'assurances" était distincte de celle d'"agent d'assurances", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R. 511-2 du code des assurances ; Mais attendu que les juges du

X... et Y..., a reçu de huit sociétés d'assurances du groupe MMA un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance qu'elles gèrent, et portant sur l'exploitation de deux agences générales

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1989), que Mme Y... était agent général des sociétés d'assurance Groupe des Mutuelles-Unies ; qu'elle a été révoquée, le 25 octobre 1982, par ses mandantes

UAP ; "aux motifs que, le 2 février 1989, par l'intermédiaire de l'agent général d'assurances B..., Louis D... a contracté à son bénéfice une police d'assurance-décès sur la tête de M.

de sous-agent à M.