qu'adresse un agent des douanes à une personne de le suivre dans les locaux de l'administration et l'interrogatoire qui fait suite à cette invitation révèlent, à eux seuls, l'existence d'une rétention

mais dans les relations de l'ONIC avec le FEOGA ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 2 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête menée par les agents

Le 24 janvier puis le 17 mai 1979, des agents des douanes interrogèrent M. Crémieux.

légale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de contrôle et d'arraisonnement, par les agents des douanes françaises, du navire Cléopatra Z... le 12 novembre 1988

En revanche, le demandeur ayant été contrôlé par les agents des douanes sur le fondement du seul 1° de l'article 60-1 précité, les autres dispositions de cet article ne sont pas applicables au litige.

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

[Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes] - Conformité

[Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] - Non conformité totale

[Droit de visite des agents des douanes] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2016-541 QPC - 18 mai 2016 - Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II] - Conformité

Décision 2013-357 QPC - 29 novembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] - Non conformité totale - effet différé

, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite général sont conservés

Les agents des douanes de la [2] ([2]) de [Localité 5] ont par ailleurs contrôlé, à [Localité 7] (77), un ensemble routier dont le chargement, destiné à la société [4], comprenait également des articles

l'autorisation de procéder aux visites et saisies litigieuses, le président du tribunal de grande instance de Paris n'a pas satisfait aux exigences des textes précités ; "alors que, d'autre part, seuls les agents

En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 7 janvier 1982 des agents des Douanes de Ferney-Voltaire ont interpellé

condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 19 janvier 2001, des agents

A... n'a présenté aucun document à première réquisition des agents des douanes ; que le confié découvert avec les diamants ne saurait être considéré comme un document justificatif de l'origine des marchandises