de servir de l'agent, durant un semestre de référence, allant du 1er novembre de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours pour le versement de juin, et, du 1er mai au 31 octobre de l'année en

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services () ". 4.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

, degré 1, classification agent technique, coefficient 270 de la convention collective du pétrole.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.

E... stipulait qu'"il est précisé que pour la seconde année la rémunération minimale de 180 000 francs sera ajustée dans les mêmes proportions que celles appliquées aux salaires de la profession", de sorte

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

de concours professionnel

B, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, n'exerce pas les fonctions d'encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents.

Ce décret énumère en annexe quatre catégories de fonctions éligibles à cette bonification, dont celle figurant au tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties

de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article lode la présente annexe.

Aux termes de l'annexe I A du décret du 18 août 1967 fixant la liste des travaux insalubres pour les agents du ministère des armées : " Terre, air, marine. / I. - Manipulation (1) des appareils contenant

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

A B demande au tribunal de procéder au réexamen de sa candidature à l'examen professionnel d'agent de maîtrise organisé au titre de l'année 2025 par le centre départemental de gestion de la fonction publique

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

- Sur la demande de rappel de salaires : Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité sur l'année.

Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'Institution.