AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte de l'orchestre régional de Lorraine, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° Q 21-22.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-B Pourvoi n° P 21-22.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion Immobilière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

LA MEME DECISION ; SUR LA REQUETE N° 94 777 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE N° 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 QUE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX NON

B... et, estimant que ce dernier devait être regardé, non comme un agent non titulaire, mais comme un agent accomplissant des vacations, a décidé de ramener de 3 000 € à 2 000 € la somme que le centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu le décret n° 91-125

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, dont les dispositions étaient d'application immédiate : "les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents

comptable, par la société Air France ; que la salariée a été intégrée dans le personnel statutaire de la société Air France en qualité d'agent administratif et affectée à la direction des opérations aériennes

, sauf autorisation expresse de la caisse de coordination des assurances sociales (CCAS) de la RATP ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions statutaires, tout agent ayant enfreint cette dernière prescription

des fonctionnaires d'État ou des agents non titulaires de droit public ; - traiter les contentieux relevant du tribunal de première instance de Mata'Utu (application du code du travail de 1952) ; - traiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

de la société Direct Computer un compte chèque postal à l'agence de Paris-La Trémouille et faire domicilier cette société ...

Aux termes de l'article 4 du même décret dans sa version alors en vigueur : " L'agent non titulaire est recruté par contrat.