N... avouait des agissements de même nature sur sa fille aînée L... N... ; que les déclarations de M.

salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la mutation et la sanction déguisée, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient aux juges du fond de préciser

il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que le préposé qui agit au lieu et au temps de travail n'agit pas hors de ses fonctions ; qu'après avoir constaté que

totale de travail supérieure à 8 jours ; "alors, d'une part, qu'en se fondant, pour retenir X... dans les liens de la prévention, sur de simples indices insusceptibles de caractériser des charges précises

des articles 2, 85, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire du mis en examen ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception proposée

A... ont confirmé que Noël X... était déjà soupçonné d'importer en Irlande du tabac en contrebande, ce qu'il a reconnu, et des stupéfiants lorsque celui-ci leur a proposé ses services en expliquant qu'il

A l’appui de ses prétentions, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS soutient avoir intérêt à agir car il s’agit du recours, non pas à l’endroit des constructeurs qui relève de la compétence du tribunal

Convention européenne des droits de l'homme, tout citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à ses actes, c'est-à-dire des règles suffisamment précises

de l'assureur à l'encontre de la banque du fait de son préposé ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA ICD

[P], que ce soit dans les locaux occupés par le propriétaire ou dans ceux d'autres locataires, dont ceux de l'EURL X WARES, [E] [P], qui, au surplus, ne conteste pas devoir répondre des agissements

sans les préciser plus avant ; - le courrier adressé par le médecin du travail à l'employeur le 3 octobre 2012, dans lequel il fait état d'une souffrance au travail, en lien avec les agissements du responsable

attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance de Lyon, statuant civilement, la fausse qualité de président-directeur général de la société anonyme AGIP

procédure, le tribunal du travail n'ayant pas encore vidé sa saisine quant à la réparation de son préjudice au titre de l'accident de travail né de son contrat de travail, cependant que l'intérêt à agir

27 janvier 2006, jour de l'audience des débats, n'ont, semble-t-il, pas été examinées par la cour qui n'en fait pas mention et n'y répond pas ; qu'en s'abstenant, ainsi, de statuer sur le moyen dont s'agit

Y... et sur le premier moyen de cassation proposé par M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

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acte de rétrocession n'était intervenu entre la banque et les sociétés OCM et OCS et que la société SG Option Europe reconnaissait expressément, dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas agi

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Assistance aux groupes pour l'investissement de la réalisation (AGIR