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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce89
16 décembre 1991
16 décembre 1991
retenus, soit par les premiers juges, soit par la cour d'appel, ne sont susceptibles de caractériser la détention et l'importation de produits stupéfiants reprochés au prévenu, ni même un fait quelconque d'aide
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9db8d0ccf000877e485
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[S] dans la rupture de la vie commune, - l'aide et l'assistance réciproques ; cette solidarité entre les partenaires est rappelée par le contrat de PACS qui précise qu'ils s'apporteront une aide mutuelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC007151701
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Le premier était soupçonné d’être membre du PKK, une organisation illégale, et le deuxième d’y porter aide et assistance.
Source officiellecr
613725c7cd58014677420779
30 juin 1999
30 juin 1999
supposer constitué le délit d'escroquerie, la cour d'appel ne pouvait déclarer Jean-Pierre C... coupable de complicité d'escroquerie, sans caractériser à son encontre des actes volontaires et conscients d'aide
Source officiellecr
61372581cd5801467741e519
15 mai 1995
15 mai 1995
délibérément fourni de faux renseignements tenant à son domicile, sa situation professionnelle et ses revenus, se rendant ainsi complice du délit d'escroquerie ; "alors que, d'une part, la complicité par aide
Source officiellecr
61372611cd58014677422ba8
12 janvier 2000
12 janvier 2000
dernier ou en favorisant la fourniture de ce renseignement à des individus qui avaient préalablement fait connaître leur volonté de commettre un vol et qui l'ont effectivement commis, rendu complice par aide
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c2
6 janvier 1989
6 janvier 1989
rédigées en ces termes : "L'accusé S... est-il coupable de s'être... rendu complice du crime de viol en réunion en ayant par menaces et machination coupable, provoqué à l'action, et avec connaissance aidé
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f228
22 septembre 1998
22 septembre 1998
servi de fondement à la demande d'extradition et à l'autorisation d'extradition (D. 649) vise des faits de complicité d'importation en bande organisée de produits stupéfiants fournis par instruction, aide
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885127
29 avril 2014
29 avril 2014
pendant 10 heures consécutives toutes les nuits du mois sauf une et assurait l'ouverture et la fermeture des portes tout en restant à la disposition permanente des personnes résidentes pour leur apporter aide
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0aa
27 juin 1988
27 juin 1988
de ses agissements ; que, dès lors, en se bornant à se référer à la seule qualité de dirigeant de fait de Y... sans caractériser à son encontre une participation personnelle et de mauvaise foi ou une aide
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Affecté à la circonscription de sécurité publique d'Ajaccio et exerçant ses fonctions au sein de la section d'intervention de l'unité d'intervention d'aide et d'assistance de proximité de la direction
Source officiellecr
613725c6cd5801467742069c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
prostitutionnelles, la fourgonnette de cette dernière étant tombée en panne ; que, par ailleurs, il n'est pas reproché à Claude X... de se prostituer en même temps que Monique Y..., mais de lui avoir apporté une aide
Source officiellecr
61372655cd58014677424c26
16 septembre 2003
16 septembre 2003
dénoncés par Christian X... ont fait l'objet d'une vérification dans l'information menée du chef de violences dont il avait été victime ; qu'aucune investigation complémentaire n'est susceptible d'aider
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413718_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur apporter aide et assistance dans la situation difficile que connaît
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235675
16 novembre 2005
16 novembre 2005
psychologique ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les certificats médicaux attestant de la nécessité de cette aide sont postérieurs à l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de l'ensemble
Source officiellecr
61372653cd58014677424aea
4 novembre 2004
4 novembre 2004
l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "3 ) alors, subsidiairement, que conformément à l'article 121-7 du Code pénal, l'aide
Source officiellecr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
9 mars 2005
ou assistance n'est punissable que si cette aide ou assistance a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'infraction ; que Damien D... insistait
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e01f
6 décembre 1967
6 décembre 1967
CONTRADICTOIRES; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION PRINCIPALE RETIENT EN UN MEME CONTEXTE DEUX MODES DE COMPLICITE ETRANGERS L'UN A L'AUTRE PAR FOURNITURE DU MOYEN (VEHICULE AYANT SERVI A L'ACTION) ET PAR AIDE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05889
9 novembre 2011
9 novembre 2011
et d'assistance à la prostitution ; que ces actes sont des éléments constitutifs du délit de proxénétisme par aide et assistance, qu'ils ont été commis à Nice, que le juge d'instruction de Nice est compétent
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[L] [E], de désignation d'un notaire pour procéder au partage complémentaire, et en toute hypothèse, l'indemnité pour aide et assistance, l'indemnité pour procédure abusive, outre les frais et dépens.
Source officiellePage 17 sur 2776