Le second règlement en date du 16 juillet 2002 s' élevait à 841 675 F après application de la clause d' ajustement du prix (base 1 500 000 F).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière

Elle demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations. Sur les conclusions à fin de réduction : 2.

Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 18 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations

enregistrés les 14 février 2019, 8 novembre 2019 et 21 janvier 2020, la SA Emperio, représentée par la société Optimm'up, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de 5 391 euros de la cotisation

Ces cotisations, bien que fiscalement déductibles, sont toutefois non-déductibles de l’assiette des cotisations sociales conformément à l’article 131-6 précité.

dans le cadre de la convention, sur ces ajustements calculés conformément aux dispositions contractuelles et dans le plus grand respect des règles comptables ; que pour l'ajustement de prix, rien n'autorise

, ajustées et à titre définitif pour chaque période 2012, 2015 et 2016.

Il conteste le bien-fondé des cotisations réclamées.

de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement

rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification du chapitre A de la Section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement

heures pour les salariés rémunérés au forfait-jour et non d’une durée quotidienne de 7 heures ; - c’est à tort que le plafond de rémunération des salariés temporairement absents fait l’objet d’un ajustement

- Concernant les cotisations dues au titre de l’année 2016 : L’[12] expose que les cotisations ont été appelées, à titre provisionnel, sur la base des revenus déclarés pour l’année 2014 puis ajustées

- Concernant les cotisations dues au titre de l’année 2016 : L’[12] expose que les cotisations ont été appelées, à titre provisionnel, sur la base des revenus déclarés pour l’année 2014 puis ajustées

) d'annuler le jugement n° 1101886 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur la demande de la société Piscine olympique des Arènes tendant à la réduction des cotisations

DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LEUR CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 A RAISON DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE LORS DE LA CESSION LE 1ER OCTOBRE 1977 DU FONDS DE COMMERCE

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation