d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) Inter CIL Boissière, dont le siège social est ... (16e), pris en la personne de son liquidateur amiable

cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Recenser et inventorier, en nature, qualité, quantité et valeur, l'ensemble des actifs et passifs composant le patrimoine, 2.

; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en oeuvre le cas échéant, les mesures nécessaires

société Collecti-livres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif

au tableau 30 des maladies professionnelles les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur les matériels revêtus ou contenant des matériaux composés d'amiante, la cour ne justifie pas légalement

demeurant 7, lotissement Pasteur, 34290 Montblanc, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

A tout moment, le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut y mettre fin.

Ils comprennent un poste de diagnostic amiante. 23.

Un rapport de mission de repérage d'amiante avant vente, établi par la société Adexi (le diagnostiqueur) le 11 août 2016, était annexé à cet acte.

moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF) a été mise en redressement amiable

Leclerc, ont, le 3 mars 1994, signé un pacte prévoyant que tout projet de cession d'actions devrait faire l'objet d'une offre préalable de cession aux autres actionnaires moyennant un prix déterminé à l'amiable

JUDICIAIRE DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi MERGER DEFENDEUR(S) : COIFF'HOMME, société en liquidation amiable

, représentée par Monsieur [C] [V], es qualité de liquidateur amiable domicilié [Adresse 2] N° SIRET : 753 70 9 9 488 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant

[H] [C], pris en qualité de liquidateur amiable, 2°/ M.

Conformément à la norme NF X45-020 (/12/08), le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produites susceptibles de contenir de l'amiante constitutifs des composants listés dans le programme de repérage