en effet, parfaitement prévoir, lors de la convention d'arbitrage, et au sens de l'article 1150 du Code civil, que s'ils venaient à manquer à leurs obligations, exposant leur sentence à un risque d'annulation

B établie au titre de l'année 2022-2023, sur laquelle se fonderait la décision en litige, n'a fait l'objet d'aucune annulation et la seule circonstance qu'un recours en annulation, non suspensif, ait été

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

(Soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-60.265), l'Union départementale Force ouvrière des Pyrénées atlantiques (l'union départementale) a, le 2 janvier 2020, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler

Elle n'a pas non plus informé la société AKI de la candidature de M. 

CHAUVIN, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° X 15-13.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Le manquement qui a été relevé au point 17 justifie, à lui seul, l'annulation de la procédure de consultation dans son ensemble.

S'agissant des 71 annulations, elle explique qu'elle n'a pas reçu de formation pour manipuler la caisse, qu'elle est le plus souvent seule à se débrouiller, que ces annulations n'ont jamais été la cause

N’étant pas un jugement, l’avis n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, il n’est pas non plus susceptible d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. 37.

prétend qu'il a droit à des commissions calculées à partir des 34 ventes qu'il a réalisées représentant un chiffre d'affaires de 904700 euros, qu'il n'a pas à supporter les conséquences de prétendues annulations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623

- CONDAMNER Monsieur [H] à payer au syndic ATHOME la somme de 3 000 € à raison de ses accusations de faux non avérée jetant le discrédit sur le défendeur.

l'article 101 du TFUE, a infligé à ces sociétés des sanctions allant de 90 000 à 12 800 000 euros et a ordonné une mesure de publication ; que, saisie de recours de ces entreprises, la cour d'appel a annulé

Les premiers juges ont annulé non pas les 4 résolutions contestées mais l'assemblée générale toute entière du 25 janvier 2011 en estimant que l'urgence des travaux n'était pas établie et que le syndicat

du contrat à durée indéterminée liant les parties ; -en ce qui concerne la décision du 4 janvier 2019 en ce qu'elle procède à la réintégration de Madame [S] au sein de LA POSTE, jugé la demande d'annulation

de manière unilatérale et non contradictoire, sans que son identité soit connue, ni que soit communiqué et débattu contradictoirement son avis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° U 20-87.060 F-D N° 00591 SL2 17 MAI 2023 ANNULATION NON ADMISSION DECHEANCE M.