EN AYANT DEMANDE L'ANNULATION EN RAISON DE CE QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE, AU MOTIF QU'UN

électoraux et la répartition des sièges entre les collèges en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail et de la participation

[Y] font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LANDERNEAU-DISTRIBUTION, INTERVENUES LE 2 FEVRIER 1970, AUX MOTIFS QUE CES ELECTIONS S'ETAIENT DEROULEES DANS UN COLLEGE UNIQUE ET QUE LA LOI DU

opérations électorales des 10-12 décembre 2024 portant élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés (collège A) aux conseils de la composante IUT2 et CSPM EUTI.

électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP de la Charente ; 2°) d'annuler les opérations électorales afférentes

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

élu au conseil de l'unité d'enseignement et de recherche n° 11 ou, subsidiairement à l'annulation dans leur ensemble des opérations électorales du collège A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN CE QUI CONCERNE LE COLLEGE A : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

vertu des principes généraux du droit électoral d'annuler le procès verbal de proclamation des résultats de l'élection du CHSCT de la société AUSP SÉCURITÉ, qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

comprenant des cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; qu'or, les collèges électoraux conventionnels repris par le protocole d'accord pré-électoral ne comprennent pas

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

de la République des Hautes-Alpes, annulé les élections à la Chambre de métiers des Hautes-Alpes dans le collège des organisations syndicales en date du 17 novembre 1986 ; 2°) invalide l'élection des

ne pouvait présenter de candidats pour le premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le collège employés de la société FRANCE LOISIRS, annulé le premier tour du

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux