Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, 14, 75, 706-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interpellation d'Amadou X... ainsi

de toute motivation de la décision pénale de relaxe pour escroquerie, et le licenciement étant motivé, selon les propres constatations de la Cour d'appel, par « un manquement au règlement intérieur » et

la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner l'existence d'infractions aux articles 11 et 13 de la loi du

; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 100-2, 171 et 802 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit prononcer la nullité de toute décision de renouvellement des écoutes

habilité aux images d'une vidéo-protection et de violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces.

du 20 avril 1959 ; qu'il est à noter que M.

pour El Hassan X... et pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de

, la chambre de l'instruction a violé les articles 80, 80-1 et 174 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi ; 2°/ en tout état de cause, que pour limiter ainsi l'annulation

au regard de l'article 80 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

75, 706-77, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

au regard de l'article 63 du code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

public, non satisfaction de l'arrêt, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué " prononce l'annulation

X..., dans une procédure intégralement annulée ; "2°) alors qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de la cote D. 931 du dossier et des actes subséquents, que "l'attribution de la ligne

sur le fait de savoir s'il existe ou non, entre les décisions susvisées, des contradictions quant à l'opportunité d'ordonner une expertise comptable dans la mesure où il s'agit d'une mesure d'information

; que cette décision dite prise en "rectification d'erreur matérielle" rendue par là même inopérante doit dès lors faire l'objet d'une annulation ; "alors, d'une part, que l'article 388-2 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Ce moyen est devenu sans objet en suite de la décision de non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

57, 121, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.