dus individuellement par lot, ou collectivement par village, le recouvrement desdits frais, l'engagement et le règlement des dépenses nécessaires, la création, la propriété , le remplacement et l'annulation

la marque n° 1.539.422, en ce qu'elle comporte le terme Polo pour désigner des vêtements et des produits de chapellerie, et refuser en conséquence d'annuler les marques "Polo life" et "Polo line", en

Le transfert de ces marques, initialement déposées par la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires priseurs à Paris, avait fait l'objet d'une inscription au Registre national des marques

En raison du principe de l’égalité des marques enregistrées, elle considéra qu’une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon ne pouvait être introduite qu’au cas où l’action pendante en annulation

attaqué et des pièces de procédure qu'à la demande du groupement foncier agricole des vignobles de la baronne Philippine de Y... et de la société baron Philippe de Y..., le tribunal de grande instance a annulé

complexe composée de la tour Eiffel stylisée, surmontée de l'inscription "Paris France", comportant en dessous la mention "tour Gustave Eiffel", marque déposée à I'INPI le 14 février 1990 et enregistrée

36 et usurpaient la dénomination sociale "Drouot estimations", les ont fait assigner en annulation de la marque "Drouot cotation des artistes modernes et contemporains" et aux fins de voir ordonner des

Sur la nullité de la marque [Z] n°3043254 Les appelants soutiennent que la société [Z] LLC disposant de droits antérieurs sur le signe [Z], le tribunal ne pouvait annuler sa marque n°3043254.

Motifs Sur les demandes en annulation des marques Moyens des parties En demande, la société LCA conclut à la nullité des marques dont se prévalent ses adversaires, selon le moyen qu’elles ont été frauduleusement

de ces marques ; que le groupement Interfarine a reconventionnellement demandé l'annulation des marques adverses "Rétro", comme contrefaisant la marque "La baguette rétro" ; Sur le premier moyen, pris

déposées et régulièrement enregistrées à l'INPI les 27 mars 1996 et 27 mai 2008, il n'appartient pas à la cour statuant en matière correctionnelle d'annuler des marques ni d'accorder, en l'absence de

d'origine contrôlée Corbières, ainsi que la société Ravart, propriétaire des terrains cadastrés Le Mouton, en annulation de ces deux marques, contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que la SCEA

a cessé depuis 1989 a précisé, ainsi qu'également acté, qu'elle entend voir la Société du Figaro déchue de ses droits sur sa marque « Jours de France » à compter de la date de dépôt de sa propre marque

* annulé les marques 'STICK ME UP' et 'PICTO HOME' de la société Passplast * dit que les sociétés Passplast et Leroy-Merlin avaient contrefait les marques 'WALL 4 ME', 'PICTO HOME' et 'STICK ME UP'

Toutefois, les éléments dominants des marques sont VAN et MAGAZINE, pour la marque antérieure, et VAN et LIFE, pour la marque contestée.

estimant que l'utilisation du terme "Trio" par la SEDIF associé au nom Sancy, proche de Candy, pour désigner un produit identique au sien était constitutif de concurrence déloyale, l'a assignée en annulation

des marques et du modèle.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mme X..., exerçant commerce sous la dénomination "entreprise X...", et titulaire des marques