Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

(a) Prescribed by law – It was true that Article 421-2-5 of the Criminal Code did not define what was meant by “defending” ( apologie ) and that, at the time the applicant had made the remarks in issue

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

; 3713 se lit désormais ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Quiconque imprime ou publie des déclarations ou des tracts d’organisations terroristes légitimant ou faisant l’apologie

l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

procédure en l’absence de communication de l’avis du conseil de discipline en dépit de ses demandes ; - elles sont entachées d’erreurs de fait dès lors qu’il n’a pas apporté son soutien à l’auteur d’un crime

C qui a été condamné notamment pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité

et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime

The applicant demanded that the defendant publish an apology and sought an order requiring the defendant to make a payment to a charity.

He recommended that the Prison Service apologise to the applicant. On or about 13 April 1999, a package from the European Court of Human Rights was opened by a prison officer.

The plaintiffs further sought an award of PLN   28,000 in compensation and an order requiring the defendant to publish the following apologies: “We apologise to the Deputy Speaker of the Sejm, Mr

They also required an apology to be published on the www.dziennik.pl website and broadcast twice on the same day by the television channel Polsat .

notamment, que l'intéressé " est un délinquant multirécidiviste au comportement particulièrement violent, condamné à des peines d'emprisonnement pour des faits d'atteintes graves aux personnes et d'apologie

La Cour constata que le premier article mis en cause contenait une propagande séparatiste et les trois autres articles, dans leurs grandes lignes, faisaient l'apologie d'une organisation illégale.

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.