part, qu'une analyse sommaire du document versé aux débats par la société permettait de déceler immédiatement qu'il ne s'agissait pas d'un bilan définitif mais d'un document prévisionnel supputant une perte

En cas de défaut de conformité apparent, la Cour de cassation exclut le cumul de l’action légale spéciale en garantie des désordres et vices apparents de construction et de l’action en responsabilité contractuelle

X... a été prononcé en raison de la perte de plus d'un million de francs subie par la société K-Tron au cours de l'exercice 1991 et à celle de plus de deux millions de francs constatée à la fin de l'exercice

trop-perçu au titre de ces années, en versant une somme de 237 436,70 euros à la société [...] ; qu'en revanche, M.

l'avoir déclarée recevable à agir, la cour d'appel énonce que la liquidation judiciaire de la société ne résulte pas de l'utilisation par le gérant des fonds sociaux à des fins personnelles mais de la perte

, que la perte subie du jour de la consolidation à la date de ses écritures s'élève donc à 135 170,84 ?

Y... était gardien de la villa depuis trois ans et avait perçu des salaires à ce titre, lui avait signifié son licenciement, ce dont il résultait qu'une contestation sérieuse existait sur la personne de

X... coupable d'abus de confiance, de faux et usage commis au préjudice des Mutuelles de l'Isère et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs qu'il est établi que Jean-Victor X... a perçu

Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger

sous surveillance électronique, et l'a assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans avec l'obligation particulière de réparer les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs propres que « il apparaît

objectif sous la forme d'une rente correspondant à un capital annuel de 96 000 francs, ce qui aboutissait à l'obligation pour la victime, afin d'obtenir le paiement de sa rente, de rembourser un trop-perçu

de l'impôt prétendument acquitté pour en solliciter ensuite le remboursement, n'est corroboré par aucun document ou témoignage ; en revanche, pour l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y... il apparaît

retenir de perte de chance.

Chromos Service, qu'il n'y avait, au niveau du groupe, aucune régression du chiffre d'affaires, alors que les résultats des différentes sociétés ne font pas apparaître le mouvement d'accumulation des pertes

Les déductions des sommes que Mme B... a perçu entre son licenciement et sa réintégration seront en revanche effectuées au titre du net perçu par Mme B... puisque, s'agissant de périodes travaillées (ou

société le 19 juillet 1989, que la société Rucheton bénéficiait encore d'emprunts privés de 100 000, 300 000 et 50 000 francs et a conclu : "compte tenu des difficultés passées et actuelles et de la perte

[S] en avril 2009 au cours duquel a été évoqué le changement possible d'activité, qu'il apparaît néanmoins que M.

salariés que les motifs du licenciement étaient, notamment, une gestion désorganisée du magasin (livre de comptes mal tenu, marchandises entreposées en désordre, ...), un déficit d'inventaire et la perte