Selon l'article 1303-2, 'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

par la partie civile, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucune disposition légale n'impose à celle-ci l'obligation de communiquer au prévenu, avant les débats, les conclusions qu'elle entend développer à

par la partie civile, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucune disposition légale n'impose à celle-ci l'obligation de communiquer au prévenu, avant les débats, les conclusions qu'elle entend développer à

Elle soutient qu’elles ont pour effet de diminuer la consistance du patrimoine du débiteur en ce qu’une donation est par essence un acte d’appauvrissement.

[M] ajoute pour chiffrer l'appauvrissement total dont il aurait été victime, soit 167.178,08 € pour 53 mois, soit une charge mensuelle de 3.173,17 €, il est également important ; que cependant les

[S], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère

nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, et alors, enfin, qu'en ne constatant à aucun moment l'insolvabilité du débiteur, qui ne suffit pas à caractériser l'appauvrissement

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Il en conclut qu'il était donc toujours recevable à agir à l'encontre de sa débitrice pour recouvrer la partie d'une créance qui avait fait l'objet d'une reconnaissance de dette.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef des délits

et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause ; que l'appauvrissement du concubin qui a financé les travaux sur l'immeuble de son conjoint a une cause constituée par l'hébergement

Adresse 3] [Localité 5] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CHIC AND CO Représentée par Me Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMÉES DÉBATS

GREFFIER Lors des débats et lors du prononcé :Mme Sonia Vicino, greffière.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

dû être influencé pour s'engager de la sorte ; "alors, d'une part, que les lois nouvelles plus sévères ne peuvent s'appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur ; qu'en appliquant le délit

PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière En présence de Mme [H], auditrice de justice DEBATS A l’audience

[U], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.