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58 747 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd5801467742785d

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710,

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740628f

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

droit, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00747

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

V... et la société V... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande personnelle de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1981:CO481

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

, LESQUELS N'ETAIENT PLUS DANS L'INSTANCE, DES LORS QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL A LEUR EGARD ET QUE L'APPEL DU SEUL [G] A LEUR ENCONTRE AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL AYANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00140

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

avoir pourtant déclaré irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la formule générale figurant au dispositif

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au plus tard le point de départ du délai de prescription se situe donc au 22 mai 2016 - l'action est en outre irrecevable en l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, il appartenait au vendeur de mentionner au bon de commande que le délai de mise en service de l'installation était conditionné à la fois par le délai d'exécution des travaux de raccordement de

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

régularisée par le dépôt d'une déclaration en détail ; que sur la période considérée, le montant total de la base taxable des 67 déclarations en détail était de 1 733 657 francs, le montant des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200689

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, l'arrêt retient par motifs propres, que la déclaration d'appel du 23 mars 2021 n'a été formée ni dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure opposées par la prévenue in limine litis dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300063

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable Mme P... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300064

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300065

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable Mme Q... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300066

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00264

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

droit que la cour d'appel a retenu que sa demande d'indemnisation au titre de la baisse des commandes de mandises pendant le préavis était nouvelle en appel et, partant, irrecevable ; que le moyen n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300547

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour déclarer les consorts [G] irrecevables en leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les seules bornes retrouvées correspondaient aux limites cadastrales retenues en 1949,

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbf

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... ayant été dessaisi de la jouissance des bons de caisse, il y avait interruption naturelle de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société Prunier fait grief à l'arrêt du 27 mars 2019 de déclarer irrecevables les conclusions qu'elle a signifiées le 29 janvier 2018 et de dire qu'elle est irrecevable à conclure, à former appel incident

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def76cdc6046d47c1acd3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.

Source officielle

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