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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd5801467742785d
31 octobre 2006
l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710,
civ1
61372328cd5801467740628f
13 octobre 1998
droit, que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00747
25 septembre 2019
V... et la société V... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande personnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:1981:CO481
1 décembre 1981
, LESQUELS N'ETAIENT PLUS DANS L'INSTANCE, DES LORS QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL A LEUR EGARD ET QUE L'APPEL DU SEUL [G] A LEUR ENCONTRE AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL AYANT
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00140
9 février 2016
avoir pourtant déclaré irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la formule générale figurant au dispositif
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
Au plus tard le point de départ du délai de prescription se situe donc au 22 mai 2016 - l'action est en outre irrecevable en l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
En effet, il appartenait au vendeur de mentionner au bon de commande que le délai de mise en service de l'installation était conditionné à la fois par le délai d'exécution des travaux de raccordement de
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
régularisée par le dépôt d'une déclaration en détail ; que sur la période considérée, le montant total de la base taxable des 67 déclarations en détail était de 1 733 657 francs, le montant des droits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200689
3 juillet 2025
Pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, l'arrêt retient par motifs propres, que la déclaration d'appel du 23 mars 2021 n'a été formée ni dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement
SURENDETTEMENT
69debe00cdc6046d47406956
9 avril 2026
Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.
61372623cd580146774233b4
10 avril 2002
de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure opposées par la prévenue in limine litis dans ses conclusions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300063
21 janvier 2021
leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable Mme P... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive
ECLI:FR:CCASS:2021:C300064
leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300065
leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable Mme Q... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive
ECLI:FR:CCASS:2021:C300066
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00264
24 juin 2020
droit que la cour d'appel a retenu que sa demande d'indemnisation au titre de la baisse des commandes de mandises pendant le préavis était nouvelle en appel et, partant, irrecevable ; que le moyen n'est
ECLI:FR:CCASS:2024:C300547
10 octobre 2024
Pour déclarer les consorts [G] irrecevables en leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les seules bornes retrouvées correspondaient aux limites cadastrales retenues en 1949,
6137243bcd58014677413cbf
21 janvier 2004
X... ayant été dessaisi de la jouissance des bons de caisse, il y avait interruption naturelle de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067
25 janvier 2023
La société Prunier fait grief à l'arrêt du 27 mars 2019 de déclarer irrecevables les conclusions qu'elle a signifiées le 29 janvier 2018 et de dire qu'elle est irrecevable à conclure, à former appel incident
Contentx- surendettement
6a1def76cdc6046d47c1acd3
8 avril 2026
Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.
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