Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 501 résultats pour « appel du seul expert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 501 résultats pour « appel du seul expert »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Les associés désignent un mandataire commun qui adresse la déclaration de constitution de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du
Article Annexe III
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, Article 1er Le Conseil
Article 1
Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
Article R125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation.
Article D312-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
Pour assurer l'indemnisation des sinistres, la société de gestion appelle les fonds selon les conditions suivantes : -à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit ou de la société de financement qui a accordé le prêt, pour les générations
Article L6311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76
Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente.
Article 57
l'article 22 pour les corps des ingénieurs de recherche et à l'article 34 pour les corps des ingénieurs d'études, les travaux des fonctionnaires appartenant à ces deux corps peuvent faire l'objet d'une évaluation scientifique tous les trois ans par les experts
Article 1
La conformité de ces dispositifs à ces prescriptions est attestée par un expert. Cet expert est désigné par l'exploitant de l'aérodrome concerné sur avis conforme de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Article 4
Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25
Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
Article D611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
Article D6221-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
Les experts mentionnés aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D239-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.
Article 40
Lorsque la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins
Article CO 40
. - La largeur de chaque dégagement doit être calculée à raison d'une unité de passage pour cent personnes ou fraction de cent personnes appelées à l'utiliser.
Article L126-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 73
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25
En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés " bidonvilles ",
Article R1432-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Article 4
catégorie, sur la base du barème suivant : TAUX DE RÉFÉRENCE Allocation de responsabilité 1er niveau 2e niveau 3e niveau 4e niveau 5e niveau Cadre de direction ou corps de contrôle 50 83 117 150 200 Expert
Article 14
de l'ordre des géomètres experts, sous celle d'une administration ou d'une entreprise.
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