COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/04251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

DEVANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION, IL NE COMPORTAIT PAS QUE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, ET ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AUTORISAIT SEULEMENT LES PARTIES A FAIRE APPEL

aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin les conclusions d'appel de la SEIE rappelaient que MM.

et que la décision entreprise ne renferme aucune disposition contraire à l'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel jugement ne pouvait être frappé d'appel immédiat et qu'il lui appartenait

conseil de prud'hommes a statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R 516-18 du Code du travail ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, elle en a exactement déduit que l'appel

loi ; Donne défaut contre M. de Y... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité de l'appel

civile : Vu les articles 125, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal, Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel

conciliation, répondant au moyen soulevé par le défendeur qui se prévalait du caractère sérieusement contestable de son obligation, a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce, ce qui excluait l'appel

(Paris, 17 mars 2000), d'avoir rejeté sa demande d'autorisation de relever appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui refuse de surseoir à statuer dans l'instance l'opposant à M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pelimex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société HLM Logirem, société

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sitenor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel

est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre

la Cour de cassation a admis que la décision du tribunal, ordonnant une expertise de droit commun aux lieu et place d'une expertise technique, touchait au fond du droit et pouvait faire l'objet d'un appel

CORRECTIONNELS UNE ORDONNANCE DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE

d'un autre renvoi en fonction de l'état d'avancement de la procédure d'information conduite à Paris ; qu'il convient dès lors d'analyser le sursis accordé en un sursis indéfini et illimité rendant l'appel

SUR CE Les intimés, demandeurs à l'incident, soutiennent que le jugement statuant uniquement sur une exception de procédure et ne mettant pas fin à l'instance n'était pas susceptible d'un appel immédiat

aux affaires familiales, qui a seulement statué sur la recevabilité de la demande, n'a pas tranché une partie du principal au sens des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile et que l'appel