(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre - section A), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., veuve Y..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel

Liliane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal

en application des dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre cette dernière, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses

du jugement ayant rejeté sa demande ; que le conseiller de la mise en état a déclaré son appel irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que, pour statuer comme il a fait

, la société SPM a déféré à la cour d'appel l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état, rejetant sa demande de disjonction, avait déclaré l'appel irrecevable pour le tout ; Attendu que

[L] irrecevables. 4. la société DHA-Territoire-Lecourbe a interjeté appel de cette décision et la cour d'appel, relevant d'office la question du taux du ressort du jugement, a déclaré l'appel irrecevable

X..., l'acte d'appel mentionnant qu'il était "pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold" ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme ayant

d'appel, que M.

de l'Ouest a excipé de la tardiveté de cet appel ; que M.

du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, Mme Y... a excipé de la tardivité de cet appel ; que M.

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)

en garantie ; que, par jugement du 24 juin 1992, les consorts X... ont été déboutés de leur demande de garantie ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que ce jugement a

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société Eurobail Sicomi, dont le siège social est

d'appel du 8 décembre 2015 ; que la banque a de nouveau interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la banque, l'arrêt, après avoir retenu

; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; que Mme Y..., "tant ès nom qu'ès qualité de caution de la société Teve" a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

du jugement ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt relève que l'URSSAF a produit au dossier l'accusé de réception de la notification du jugement qui comporte le tampon