fonder un appel-nullité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel nullité de création prétorienne est ouvert lorsqu'il n'existe aucune autre voie de recours (Com. 3 mars 1992, n° 90-12.602 et 12 mai 1992

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel, alors, selon le moyen : 1° qu'est recevable l'appel-nullité formé contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire saisi par le représentant

était irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité du débiteur, la cour d'appel a retenu que l'appel-nullité

Denis X..., agissant tant en son nom personnel, comme associé de la SNC que de représentant de l'indivision Roland X..., ont formé un appel-nullité contre cette décision ; que la cour d'appel a déclaré

La société Matching numbers limited fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par excès de pouvoir, déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par cette société à l'encontre du jugement rendu le 18 novembre

2002, le juge-commissaire a accueilli la demande du CEPME en inopposabilité de la forclusion ; que le tribunal a annulé cette décision et a débouté le CEPME de ses demandes ; que le CEPME a formé un appel-nullité

et appel-nullité contre ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré ces appels irrecevables ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Attendu que le commissaire à l'exécution

L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

2008 ; que Mme Amauger, ès qualités, et la société TF se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel nullité que la société TF avait formé contre l'ordonnance

Le 24 janvier 2008, les sociétés VIVADOUR, VOLAILLES DE GASCOGNE, EURALIS CÉRÉALES et TERRES DU SUD ont interjeté appel nullité des mêmes décisions.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel-nullité Mme [M] fait valoir qu'en qualité d'associée de la SCI Sacaim, elle est recevable à former un appel-nullité en ce qu'elle reste tenue aux dettes de

déterminer si l'appel nullité est recevable ou non.

Z... ait été à même de présenter des observations ou d'être entendu par les premiers juges ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel-nullité de M.