Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, cet article n'est pas applicable lorsque

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Sodicler, ayant les mêmes dirigeants et le même objet que la société Clerdis proposait le 22 avril 1987 aux salariés un nouveau contrat de travail

de l'article L. 122-12 du code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SAS Solap fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient réunies et qu'il y avait bien eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait pu être

les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient réunies et qu'il y avait bien eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait pu être

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-20, L. 122-21, L. 121-35 du Code des communes, L. 121-12, L. 121-17, L. 121

9 du Code du travail ; alors que, 4 ) la convention de transfert en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait s'imposer au salarié sans son consentement ; que la cour d'appel, qui

de l'usage visé aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, n'est justifiée que si le salarié qui l'invoque établit que cet usage est effectivement pratiqué dans la localité où il est employé

X..., l'activité de ce dernier a été reprise par le groupement d'intérêt économique Loto Ile-de-France, avec lequel le contrat de travail de Mme Y... s'est poursuivi par application de l'article L. 122

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 132-7 et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que la société Renosol employait Mme X... et six autres salariées au nettoyage

de l'article L. 122-12 du Code du travail, qu'il n'était pas établi que M.

X..., en application de l'article L.122-3-13 du Code du travail, une indemnité correspondant à 16 fois le montant de son salaire moyen soit 16 x 722,75 = 11.564 ; Considérant que la relation de travail

X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel énonce que, s'il ne pouvait produire les effets d'un contrat de qualification, à défaut

X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer

- Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail serait transféré au groupe X... à compter de cette date ; que la société SERCA, filiale à 100 % du groupe X..., à laquelle celui-ci avait

L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M.

dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1982 pris en application de l'article L.122-3 précité, il résulte clairement du contrat de travail signé le 3 novembre 1982 par M.

, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé

de l'article L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article