Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 avril 1999) et les productions, qu'un juge de l'exécution a, par jugement du 3 juin

prévoyant l'application de la loi française, seule était applicable la loi du pays où s'était exécuté en dernier lieu le contrat de travail de M.

X... des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août

qu'en tout cas, dès lors que tant au regard de l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qu'au regard de l'article L. 310-2-2 du code des assurances, le représentant de l'assureur étranger

de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de prescrire à ses services de ne pas faire application des dispositions de la loi du 20 mars 2018 en tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Affaires étrangères, organisme régi par le Code de la mutualité

s'étant rendu coupable d'infractions relatives au travail clandestin résulte de la loi du 31 décembre 1991 ayant ajouté un article L. 362-6 au Code du travail; que les faits de la prévention remontant

; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

Z..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première

que Jean-Emile X... demande à la Cour de constater " que des fonds des épargnants ont franchi la frontière franco-italienne, sous le contrôle et par l'intermédiaire de banques françaises soumises à la loi

des étrangers résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans, ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, qui a notamment inséré dans ledit article 25 un alinéa

à l'activité professionnelle de la débitrice, la cour d'appel, loin de violer l'article L. 622-31 du code de commerce, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail dès lors que les loyers sont échus et impayés depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture ; qu'à la suite du prononcé du redressement

Pierre X..., demeurant ... à Loches (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la société Le Crédit universel

L'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles en France et à l'étranger.

d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, par fausse application

d'application de cette loi, d'une condamnation définitive pour crime ou délit, à une peine égale à 6 mois d'emprisonnement sans sursis ; qu'ainsi, l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1998), que la société Sneak Preview, qui a pour activité la mise en relation

X. a été condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article 21 bis dispose que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un condamné étranger

de la loi de l'Etat de New-York désignée par les parties; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'abord, d'avoir décidé, en dénaturant les conclusions de M.