ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation

condamner à payer à la société une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour le préavis non effectué, alors « que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

qualité de fonctionnaire ou d'agent public " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un maître d'ouvrage peut légalement faire appel à un architecte salarié d'une collectivité publique, en application

requête Mme B demande l'annulation du titre exécutoire émis pour le recouvrement des charges du logement qu'elle a occupé au sein du collège Maryse Bastie, situé dans le département des Yvelines, en application

requête Mme B demande l'annulation du titre exécutoire émis pour le recouvrement des charges du logement qu'elle a occupé au sein du collège Maryse Bastié, situé dans le département des Yvelines, en application

collective des cabinets et laboratoires dentaires ; qu'un accord spécifique à la profession de prothésiste dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été

1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclus en application

A ASSIMILER LE JUGEMENT RENDU A MONACO A UN JUGEMENT RENDU DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT REQUIS EXPRESSEMENT DE FAIRE APPLICATION

collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ d'application d'une convention ne peuvent se voir appliquer de façon discriminatoire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1968, DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

Y... une somme correspondant à un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, en premier lieu que l'application d'une convention collective dépend uniquement de l'activité principale d'une entreprise

Claverie, et de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à M. et Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective est

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1979, lui retirant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu la Convention

Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail ensemble l'article 24 de la Convention nationale de la Boulangerie

Aux termes de l'article L. 353-11 de ce code : " Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre () est assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social. () Le représentant

X... et huit autres éducateurs spécialisés employés par l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont

des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi solidarité sont conclus "en application de conventions conclues avec l'Etat" et sont des contrats de droit privé à durée déterminée