O..., qui comportait une clause rappelant qu'en application des dispositions de l'article 150-O A du code général des impôts, la cession de droits sociaux à un conjoint, ascendant ou descendant était,

remboursable en éludant l'application de la Convention Franco-Monégasque ; qu'en effet, si cette Convention stipule en son article 9 que les prestations prévues par la législation française des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code

Invoquant le non-respect de dispositions conventionnelles et légales, la Fédération sud santé sociaux, la Fédération nationale action sociale Force ouvrière ainsi que le Syndicat national de l'éducation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

général de la société MGM, maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre, et qu'en cette qualité, n'ayant pas mis en application les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 1965, alors même qu'il disposait

et la titularité initiale de ces droits, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application de la Convention de Berne. 9.

immédiate dispose que : "I.

titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur a seul autorité sur le personnel, sauf en ce qui concerne les agents

conventionnelles et de la lecture divergente que chacune d'entre elles en fait quant à leurs applications ; que la convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer en vigueur au 1er janvier

L'article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d'application », dispose notamment : « 1.

l'acide orotique se définit non par référence aux dispositions réglementaires du Code de la santé publique ou à la réglementation communautaire, mais par référence à la Convention internationale unique

par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfaits en jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce

Convention, mais que la publication ou la non-publication d'une oeuvre n'est pas une notion qui puisse établir de critère suffisant pour décider si l'oeuvre en cause relève ou non de la Convention ; que

Z... émet des observations comporte in fine la mention "Jacques Z..., directeur commercial Adecco" sans plus de précision non plus ; que la saisine des documents dans les ordinateurs de MM B... et C...

En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la consommation : 28- Le code de la consommation exclut du champ d'application des mesures qu'il consacre à la protection du consommateur

D... coupable de blanchiment par opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit, en l'occurrence par l'achat de lingots d'or et de pièces de monnaie

Patrice X... coupable des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local, détention d'armes de catégorie D1 non enregistrée

du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation

du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation