que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la possibilité d'exercer les voies de recours doit être appréciée concrètement, en prenant

payer des dommages-intérêts pour dénigrement et procédure abusive ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société SRP fait grief

derniers ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation des astreintes et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la banque fait grief

au jugement attaqué de constater que la preuve n'est pas rapportée de l'existence du surendettement allégué par M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'ils ont à apprécier la confusion de patrimoine entre deux personnes juridiques, les juges du fond ne peuvent se contenter d'analyser, un par un, tel ou

. ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs

que, dans la présente espèce, il n'a pas été autorisé de visites et de saisies de documents à son domicile ; Que, dès lors, il est sans droit à se pourvoir contre une ordonnance qui ne lui fait pas grief

attaqué (Paris, 29 mars 1993), Mme Y..., engagée le 18 janvier 1989 en qualité de directeur financier par la société Profimob, a été licencié le 29 août 1991 ; Attendu que la société Profimob fait grief

la garantie dont bénéficiait le créancier, ce qui caractérise le détournement frauduleux réprimé par la loi pénale ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation

revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Martinique et Ecomax Martinique font grief

X..., engagé le 21 décembre 1982 en qualité de visiteur médical par la société Bayer-Pharma, a été licencié le 29 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser

violences et exposerait les témoins à des pressions de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et procédant de son appréciation

La société [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Union biscuits la somme de 74 794,84 euros, alors : « 1°/ que lorsque le dommage réside dans la

société X... de ses demandes en réparation du préjudice subi dirigé contre Y... qui avait été cité du chef du délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'une distinction s'impose entre les appréciations

X..., employé de la société Couzon, en qualité de directeur de site industriel, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1996 ; Attendu que la société Couzon fait grief à l'arrêt de l'avoir

l'interdiction de se rendre sur le lieu de son travail, imposée à une personne mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de se substituer à l'employeur, ou à la juridiction prud'homale, pour apprécier

poursuivi l'annulation du contrat pour dol, et réclamé en outre l'indemnisation de divers préjudices, pour violations du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés MMS et PCL font grief

[E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

groupe Olaer, dépendant lui-même du groupe Expamet, devenu responsable fabrication-ordonnancement-méthodes, a été licencié le 6 décembre 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief

avait désorganisé par des actions de dénigrement son propre réseau de vente ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cecopart fait grief