AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d6cd58014677402161
6 mars 1997
6 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) de l'Aisne
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civ3
61372665cd580146774253bd
7 décembre 1994
7 décembre 1994
de clôture, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que les architectes
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