gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

du 23 avril 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté

EUX-MEMES PRESENTS A LA CEREMONIE; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE

CONTRAT, SE LOGER AILLEURS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONCLURE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

DU FAIT DOMMAGEABLE, A APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

DU BAIL OU D'UTILISATION NOUVELLE DES LIEUX QUI RESULTAIENT DE LEUR AGENCEMENT SPECIAL NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

DEMONTRAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU, EN L'OCCURRENCE, UNE FUSION IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE MACROSONICS A LA SOCIETE UP JOHN ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

du préfet des Hauts-de-Seine du 17 juillet 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle en litige ; Sur la légalité de la décision du 10 mai 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code des communes : "Le maire peut, par arrêté

moins dévastatrices ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu décider, par un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marne et Champagne, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marne et Champagne, société anonyme, dont