Diac équipement ; que cette société et la société Intercréance étaient liées par des conventions de gestion des dossiers de financement ; qu'en janvier 1996, la société Diac a fait pratiquer une saisie arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement

du 17 janvier 1990, sollicité, en vertu d'une contrainte visée par le président de la commission de première instance de sécurité sociale, le 18 octobre 1985, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur un litige né entre le directeur du crédit municipal de Dijon et l'intéressée d'une décision de main-levée d'une saisie-arrêt

a été condamné par une juridiction pénale à verser d'autres dommages-intérêts à son épouse ; que, pour le recouvrement de ces créances de dommages-intérêts, la femme a fait pratiquer des saisies-arrêts

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les

ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 PREVOIT QUE LES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX SALAIRES RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES; QUE, D'AUTRE

DISPOSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET

durant la période d'incapacité temporaire totale, l'arrêt applique au salaire réel des coefficients d'évolution du pouvoir d'achat du franc ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte éprouvée par la

CONTRADICTOIRE ; QU'EN VERTU DU SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE SOMICA L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z...

a fait pratiquer une saisie-arrêt sur ses salaires; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1994), d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par l'ASSEDIC sur ses salaires

père se sont portés cautions solidaires ; que le débiteur principal ne procédant plus au règlement des échéances, la banque, après des mises en demeure infructueuses, a engagé une procédure de saisie-arrêt

à Mme X... un prêt régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a, à la suite d'un défaut de remboursement à l'échéance du 5 août 1983, obtenu le 18 septembre 1984 l'autorisation de faire une saisie-arrêt

QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE POSTERIEUREMENT PAR DAME B , LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972, A FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET AUTORISE UNE SAISIE-ARRET

redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts

redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts

redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts