attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que la victime d'un dol éprouvant un préjudice moral pour avoir été trompée à la suite de la dissimulation

[I] au jour de cette publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement

578 et 621 du Code civil ; Attendu aux termes du second de ces textes, que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier qui continue à jouir de son

du Code civil; alors que, enfin, en accordant à M.

du Code civil ; 4 / que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Unicar, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2005), que Georges X..., d'une part, son épouse,

civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

attaqué a encore violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant d'un côté que M.

et suivants et 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la société Unisys France ne conteste pas que c'est l'action de la société SMO industries qui lui a permis de répondre

A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche

souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil [article 1242 nouveau du Code civil].

devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.