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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250f3929f6bffa995b2f5

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d4e1aa44555aaa0405

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100828

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

815-13 du code civil ; que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162558bbfc8340a0e74b857

Appel

4 février 2014

4 février 2014

815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100099

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

deniers personnels a droit à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd2e

Appel

20 août 2008

20 août 2008

Y..., en vertu de l'article 815-13 du code civil, à la somme de 11. 078, 56 €, - dit que Madame Délya X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110061

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du Code civil puis avait modifié celle-ci, en se fondant sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil, ce dont il résultait que Monsieur [Q] avait présenté une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110034

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

«Par conséquent, par application de l'ancien article 815-13 du code «civil, Mme X... ne peut éventuellement prétendre être indemnisée «des travaux d'amélioration ou des impenses nécessaires dont elle «

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dbf

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110583

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... et vu l'article 815-13 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef63a

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

1469, alinéa 3, du Code civil, mais seulement à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pu dénaturer des conclusions ne faisant

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034f910e1304d26c30bcc0a

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

815-13 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100013

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

815-13 du code civil ; 2/ ALORS QUE le titulaire d'un compte bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte ; qu'il appartient à l'autre indivisaire d'établir l'origine indivise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110099

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110274

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Marlange et I... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f3c824fee0dd3d006111

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6610e5f274ef9f00086f6716

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

1303 du Code civil soit, à défaut, sur celui de l'article 815-13 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22a5e2fbe7c90043519

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le tribunal a rejeté la demande formée par Mme [Y] au titre de la dégradation de la maison, considérant qu'elle n'était pas démontrée, admis sur le fondement de l'article 815-13 du code civil celle formée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... a nécessairement eu pour effet d'améliorer l'immeuble indivis, celui-ci est bien fondé à solliciter de ce chef une rémunération sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, qu'il convient en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca8404781dc057dee7b50

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[E] [M] au titre du financement du bien indivis, s'agissant d'une dépense nécessaire à sa conservation au sens de l'article 815-13 du code civil.

Source officielle

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