CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

A, la décision du ministre du 8 avril 1998 refusant de lui reconnaître la qualification permettant l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes sur le fondement de l'article 10-2° de la loi du 3

extrinsèques au support de ces propos, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision et a méconnu méconnu les articles

classées manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat résultant de l'abandon du projet : Considérant la loi du 13 juillet 1992 a introduit un article

Aux termes de l'article 10-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ou participer à des actes

de l'article L. 611-15 est également contraire aux conditions régissant les restrictions à la liberté d'informer, prévues à l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa

10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et l'article 835 du code de procédure

Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?

L’article 10 § 2 de la loi prévoyait la cessation d’office du mandat de certains organes d’administration des organismes et personnes morales de droit privé appartenant à l’État, à savoir ceux composés

qu'il ressort des pièces du dossier que M. de JESUS Y..., ressortissant portugais, a, le 12 octobre 1988, demandé au préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'une carte de séjour, en application de l'article

) au renvoi, à titre préjudiciel sur le fondement de l'article 177 du traité de la Communauté Economique Européenne, à la Cour de Justice des Communautés Européennes de l'interprétation de l'article 10

Y..., ressortissante portugaise, a, le 7 mai 1987, demandé au préfet de police de Paris la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 10-2° précité du règlement du 15 octobre 1968, en

DA X..., ressortissant portugais, a, le 25 janvier 1988, demandé au préfet du Val-de-Marne la délivrance d'une carte de séjour, en application de l'article 10-2° précité du règlement du 15 octobre 1968

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue en outre que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.

Invoquant l’article 10 de la Convention, lu à la lumière de l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte injustifiée à son droit de recevoir et de communiquer des informations permettant

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que son placement en détention provisoire et sa condamnation pénale portent atteinte à son droit à la liberté d’expression.

imposée à l'Etat membre du pays d'accueil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, ressortissante portugaise, a demandé la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article