plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN 2/ AXA FRANCE IARD [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 juillet 2024, la SAS AMS [Localité 2] [G] a mis en demeure Monsieur [N] [D] de payer le solde de 1569,75 euros.

du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme suit (pièces 10-1, 10-2, 10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 12-5, 13-2, 14-2, 15-2, 19-2, 64,65,66 et

d'appel a violé les articles 3 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 384 du code de procédure civile ; 2°/ que si la procédure

ans d'interdiction du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme suit (pièces 10-1, 10-2, 10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 12-5, 13-2, 14-2, 15-2, 19-2, 64,65,66 et

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail et la nullité de la convention de forfait ainsi que l'absence d'entretiens ou de mesures de contrôles

légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128

Sur la validité du contrat de crédit affecté Selon l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTOD VH COUR D'APPEL DE NIMES 03 avril 2025 RG:22/02509 S.A.R.L.

Les appelants exposent: 15. - qu'il résulte des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce que le juge-commissaire est incompétent pour trancher la contestation relative à l'exécution fautive d'un

d'assurance à effet au 1er mars 2010, dans la limite du plafond de garantie de 1 500 000 euros avec application de la franchise contractuelle de 10 % et de 2 200 euros maximum, alors « que la garantie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01987 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTWR et N° RG 25/03058 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2Y VH COUR D'APPEL DE NIMES 03 avril

Ronald, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PROSPECTION SISMIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des relations

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 32-2 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde les citoyens français

23 janvier 1992, postérieur au contrat de concession signé en juillet 1992 (?)

Par jugement du 11 août 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : constaté sa compétence au regard du droit international privédéclaré le juge français compétent et la loi française applicable