331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande en rétractation de l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

805 du code de procédure civile).

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R.

autre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1984, 1997 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 5413-3 du code des transports et

1075-1 du Code civil dispose que le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué « pour cause de lésion

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence du mandat de dépôt tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et confirmé

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par