En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 juin 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 2 000 francs d'amende et à un mois de suspension de son

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

route, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu Franck X... coupable d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire

X... a reçu trois lots bien groupés, de part et d'autre de la route, d'une superficie de 13 hectares 10 ares 10 centiares et d'une valeur de productivité réelle de 103 887 points ; que la valeur inexacte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise et l'a condamnée à une peine

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre

En l'espèce, les société Aviva Assurances et Generali sont fondées à reprocher à Monsieur [W] la faute visée à l'article R 417-7 du code de la route lequel interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt

des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, d'autre part, une indemnité de 1 080 €, et, enfin, une indemnité de 2 000 € ; .

Elle soutient que : - le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 38) que M.

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

départementale 23 à un véhicule de la société à responsabilité limitée Werner, a condamné le DEPARTEMENT DU JURA à payer à la société Werner une indemnité de 103 209,34 F assortie des intérêts de droit

; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ES EK domicilié 3 Route de l'Eglise à Moislains (80200) ; Parcelles cadastrées section Q n°s 92 et 106, situées Fosse aux Chiens, appartenant à : * M.

route au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant