fiscale franco-saoudienne ; - l'article 15 de la convention fiscale franco-saoudienne ne prévoit qu'une simple faculté d'imposition des revenus perçus par un résident fiscal français en France, l'impôt

Aux termes de l'article 26 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifié : " 1.

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460, 461 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

justifiant d'appliquer les critères de l'article 4.2 de ladite convention et que c'est ainsi à juste titre que l'administration fiscale française les a considérés comme ayant leur domicile fiscal en France

prononcées en première instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation

n'est que la conséquence de la conclusion par Valter X... de la convention de gestion du 8 septembre 1996 ; qu'en qualifiant cette convention et ses effets contractuels de banqueroute par détournement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 26 du code des procédures fiscales, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de

8 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 en ce qui concerne l'exercice 2009 et de l'article 10 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 en ce qui concerne les exercices

8 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 en ce qui concerne l'exercice 2009 et de l'article 10 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 en ce qui concerne les exercices

, César F... à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 36 000 francs d'amende, Jean C... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, François A... à la peine de

code général des impôts, combinées avec les stipulations du 1 de l’article 17 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, sur les bénéfices de sa succursale française, réputés distribués à

Belgium Holding serait situé aux Etats-Unis, les stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine font obstacle à la retenue à la source ; - l'article 119 ter du code général

D'autre part, aux termes de l'article 10.5 de la convention franco panaméenne du 30 juin 2011 : " 5.

X... a fait l'acquisition au prix de 280 francs l'unité de : - 742 actions le 22 décembre 1986, - 509 actions le 11 juillet lors de l'augmentation de capital, par souscription en numéraire ; que

, en application de l'article L.483-1 du même code, est sanctionnée d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 francs, ou de l'une de ces deux peines ; aux termes des articles L. 412-18

de secret stipulée à l'article 37 de la convention fiscale franco-libanaise ; il n'a pas été informé de la seconde demande d'assistance administrative dont le vérificateur a seulement fait état lors de

, au taux de 5 % prévu par le 2 de l’article 8 de la convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg.

biens situés en France et hors de France, dans les mêmes conditions qu’un contribuable français fiscalement domicilié en France.