FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL [V] aux entiers dépens ; L'affaire a été appelée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1165 du code civil.

Par conclusions développées à la barre, la société Youbee 33 SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les

1134 et 1101 du code civil, que M.

Elle ajoute, au visa des articles 1100, 1101, 1103 et 1221 du code civil, que si Monsieur [T] [L] considère ne pas être co-contractant du prêt, il a reconnu devoir une quote-part des échéances de prêt

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

par voie électronique le 21 mars 2023, Madame [N] [E] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 1315 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil

Aux termes de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la Sarl Cpnj, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1124 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer

Sur la demande d’exécution du contrat de vente et les demandes indemnitaires L’article 1101 du Code civil dispose: “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer

illicite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé

1101 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en rapporter la preuve conformément à la loi ; que l'article 1101 du code civil énonce, le contrat est une convention

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: -en application de l'article 1101 du code civil, le contrat de prêt ne devient parfait qu'à la condition que le prêteur donne son agrément après

GCC fonde ses demandes : En droit sur l'article 1101 du Code civil, l'article 1219 du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile En fait, et à titre principal sur : * l'absence de contrat

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.