Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1116 et 1382 du code civil ; Attendu, selon

1110 et 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 330-3 du Code de commerce ; 3.

arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 et 1147 du code civil, dans leur

les articles 455 et 954 du Code de procédure civile.

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

branche du moyen : Vu l'article 1116, devenu 1137 du code civil ; Attendu que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s'

Attendu qu'elle fonde expressément son action contre la clinique sur les dispositions de l'article L 1142-1, paragraphe 1, 2ème alinéa, du Code de la Santé Publique, en estimant que pèse désormais sur

1116 et 1382 du Code civil.

au Greffe le 8 avril 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

1110 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1115 1er alinéa du CGI dans sa version applicable au litige :« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1101 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1455-7

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS EGALEMENT QU' aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

1110, 1116 et 1304 du code civil.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son

Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

obligation d'information n'était pas volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le vendeur d'un fonds de commerce a fortiori