1110 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 ) que l'erreur n'est une cause de nullité d'une cession d'actions que si elle porte non pas seulement sur la valeur des actions, mais aussi sur leurs qualités

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 410, 1120, 1121, 1122 du nouveau Code de procédure

1129 du Code civil, alors d'autre part, que le prix doit être déterminable au jour de la vente ; que la cour d'appel relève que la promesse de vente, dont l'option a été levée le 20 décembre 1989,

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.

450 du code de procédure civile

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

1122 du code civil y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article susvisé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

Cour de Cassation du 24 mars 1993, pour violation des articles 1128 et 1131 du Code civil, la cour d'appel ayant elle-même relevé qu'une clause de réserve de clientèle au profit de la société Sarfati

700 du code de procédure civile, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1106-1 (I-3), 1110, 1120-1 à 1122-5 et

1110 du Code civil, suppose que le consentement d'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en

Z... au jour de la cessation de ses fonctions, fût-ce dans la limite de 15 % dudit capital, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code