déterminé la mission qui lui était impartie ; que, s'agissant de la mise en examen d'un témoin assisté, cette formalité a été exécutée par le magistrat instructeur conformément aux prescriptions de l'article

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 113 «   Si la personne qui a commis une infraction

Y..., la cour d'appel a violé l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et

En vertu du V du même article 4 de la loi du 5 janvier 2010, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37 et suivants du Code pénal, R. 5132-7 et suivants

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

droit en enjoignant à l'administration de communiquer les documents litigieux dès lors que, d'une part, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée en l'espèce et que, d'autre part, l'article

autorités judiciaires lettones, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mamode X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

précité ; Mais attendu que l'arrêt après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 113-I de la loi n° 2003

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

, administrateur, avait les pouvoirs de représenter la Société Cinecis et de l'engager à l'égard de la Société Cap Burger, la cour d'appel n'a pas caractérisé les pouvoirs de celui-ci et violé les articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux

audit juge d'instruction qui, le 12 novembre 2004, l'a mis en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions

méconnaît l'article 113-2 du code pénal dès lors qu'aucune urgence ne justifie son renvoi dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 113-17 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires effectués au-delà de la durée réglementaire du travail

de créditer du temps de récupération à la suite de service supplémentaire ; ses différents chefs de service ont d'ailleurs validé le report du crédit d'heures sur l'année suivante, conformément à l'article