Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 11 du contrat du 25 mai 1985 ne mentionne pas son nom comme mandataire de la société Audi Oger ; qu'en décidant qu'elle n'était pas étrangère

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

travail ; et alors, enfin, qu'en se référant aux énonciations de la lettre de licenciement, l'arret attaqué a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant une correspondance dans laquelle MM.

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

devait, à partir du 25e mois de détachement, "être versée sur paye" et qu'elle était "fiscalisable et soumise aux charges sociales", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge des pièces justificatives nouvelles et d'invoquer des faits

1134 du Code civil ; 2 / que dans ses mêmes conclusions d'appel du 8 juillet 2002, M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en déclarant que les responsabilités de M.

tout paiement, de sorte qu'en énonçant, contrairement aux premiers juges, que la lettre du 5 juillet 1984 ne valait pas mainlevée du nantissement, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, violant ainsi l'article

1134 du Code civil, et d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions

de babeurre litigieuses étaient conformes aux caractéristiques organoleptiques de la norme ADMI Extra, sur lesquelles ces certificats étaient muets, la cour d appel les a dénaturés, violant ainsi l article

en application de la clause n° 11 du contrat de représentation procède d'une méconnaissance par l'arrêt des conséquences légales de ses propres constatations, au regard de la loi des parties et de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

notifié en matière de droits d'enregistrement en 1992 ; qu'en décidant qu'elle ne contenait "aucun élément" le permettant, le Tribunal a dénaturé les termes de cette seconde notification et violé l'article

travail ; qu'en affirmant que l'absence de protestation de la salariée impliquait l'acceptation d'une diminution de sa rémunération et donc que la rupture lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article

; qu'ainsi l'arrêt n'a réduit, par infirmation partielle du jugement, la garantie due par l'assureur qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

1134, 1984 et 2000 du Code civil ; 3 / que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en décidant que la société Darblay et M.

1134 et 1603 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des constatations tant du rapport expertal que du jugement confirmé que le pourcentage de bacs défectueux était inconnu, sans qu'un contrôle autre