1134 et 1792 du Code civil, décider que la société Cogedim-Nord qui était seulement chargée de la réalisation et du financement de l'opération devait assumer toutes les conséquences des erreurs de conception

et précis de ce traité en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ; 2°/ que l'indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés non atteints d'une maladie professionnelle

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que cette clause de non-concurrence interdisait seulement le travail technique de coiffeur, alors qu'elle prohibait

1134 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective applicable et de l'annexe 3 (titre 1er) de l'avenant n 3 du

en ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail, que par suite la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code du civil, et alors enfin que la cassation

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective

d'automobiles Citroën du 26 mai 1994 ; que dès lors la cour d'appel a, dans son arrêt, dénaturé l'esprit clair des dispositions précises de l'accord de convergence des statuts et ainsi violé l'article

et partant viole l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnait les règles et principes qui gouvernent la dénaturation ; alors, que d'autre part, et en toute hypothèse dans ses écritures d'appel,

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

et précis du courrier de l'assurance maladie de Charente-Maritime en date du 18 octobre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

et précis de la convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, aux termes de l'article 18 a du contrat de crédit-bail, "tous les frais, taxes, amende, impôts, droit de timbre

A..., a dénaturé les termes clairs et précis de ce projet d'état liquidatif et des écritures d'appel de Mme Y... et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

et précis et ne pouvait donc pas constituer une démission, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 423-9 du

et précis de la lettre de saisine du 29 mai 2017, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs et précis de l'engagement donné le 31 octobre 1986 : " bon pour aval et caution solidaire de un million

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;