1147 du Code civil, alors, troisièmement, que la société TMV ayant conclu un marché de travaux en sachant que l'étanchéité du sous-sol était défectueuse et que les procédés initialement prévus pour y

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ; 2 / qu'en limitant

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... avait expressément indiqué les caractéristiques des bulletins de vote, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1144, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartient

8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant observé qu'une panne avait affecté le système informatique entre

1149 du Code civil ; 2 / que si, dans ses conclusions d'appel, la société ODA admettait le principe de sa responsabilité, elle contestait tant l'existence du préjudice dont la SGP demandait réparation

6, 7 et 12 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1741, 1146 et 1147 du Code civil ; Alors que, de troisième part, le preneur a cru pouvoir quitter les lieux sans mettre en demeure

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

au créancier d'une obligation qui n'a pas été exécutée dans le délai convenu, ainsi qu'en dispose l'article 1146 du Code civil, et le devis, signé par les parties, assignant à M.

1147, 1149 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut débouter la victime de son action en responsabilité intentée contre celui dont elle pense qu'il est l'auteur

1147 du Code civile et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, elle fait grief au même arrêt de n'avoir pas recherché si la composition de l'eau qu'elle distribuait n'était pas le résultat

à la société ECM, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle il était stipulé que les sommes déjà facturées par la société Eléis lui demeureraient

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

cas de force majeure ou une cause légitime exonérant Mme X... de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387